S. 2-1096 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret
Gerda Van Steenberge    Wim Verreycken   

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Documents législatifs

Numéro Titre Date
2-1096/1 2-1096/1 (PDF) Proposition de loi 17/4/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/4/2002   Dépôt Doc. 2-1096/1 2-1096/1 (PDF)
18/4/2002   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
18/4/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Fin d'examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Envoyé en commission  

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