S. 2-1035 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en ce qui concerne les pénalités pour le retard de paiement de cotisations sociales
Philippe Monfils   

cotisation sociale
sécurité sociale
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1035/1 2-1035/1 (PDF) Proposition de loi 1/2/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/2/2002   Dépôt Doc. 2-1035/1 2-1035/1 (PDF)
7/2/2002   Prise en considération
7/2/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
7/2/2002   Envoi en commission
15/1/2003   Inscription ordre du jour
15/1/2003   Désignation rapporteur(s): Jan Remans
15/1/2003   Examen
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
A l'examen 15/1/2003