S. 2-1029 Fiche du dossier                  

Proposition insérant un article 77bis dans le Règlement du Sénat, relatif au détournement de pouvoir
René Thissen   

abus de pouvoir
parlementaire
règlement du Parlement
indemnité parlementaire
deuxième chambre
moralité de la vie politique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1029/1 2-1029/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 30/1/2002
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
30/1/2002   Dépôt Doc. 2-1029/1 2-1029/1 (PDF)
31/1/2002   Prise en considération
31/1/2002   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
31/1/2002   Envoi au Bureau
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Envoyé au Bureau