S. 2-1026 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le repos de maternité
Philippe Monfils   

incapacité de travail
congé de maternité
cotisation sociale
conjoint aidant
profession indépendante
allocation de maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
2-1026/1 2-1026/1 (PDF) Proposition de loi 28/1/2002
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/1/2002   Dépôt Doc. 2-1026/1 2-1026/1 (PDF)
31/1/2002   Prise en considération
31/1/2002   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
31/1/2002   Envoi en commission
10/4/2003   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Envoyé en commission