S. 1-997 Fiche du dossier Ch. 49-1652

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 4 juillet 1995
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
convention fiscale
Maurice
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-997/1 1-997/1 (PDF) Projet de loi 27/5/1998
1-997/2 1-997/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/6/1998
1-997/3 1-997/3 (PDF) Texte adopté par la commission 18/6/1998
Ch. 49-1652/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1652/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/5/1998   Dépôt de projet Doc. 1-997/1 1-997/1 (PDF)
27/5/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
27/5/1998   Envoi en commission
18/6/1998   Inscription ordre du jour commission
18/6/1998   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
18/6/1998   Examen
18/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-997/2 1-997/2 (PDF)
18/6/1998   Confiance au rapporteur
18/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-997/3 1-997/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1652/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9407)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
(Annales n°. 266, p. 9443)
Doc. Ch. 49-1652/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1652/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
18/8/1999   Publication (30679-30692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/6/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 18/8/1999, page 30679-30692