S. 1-995 Fiche du dossier Ch. 49-1650

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 6 mars 1995, modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Bruxelles le 16 juillet 1969
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
Portugal
convention fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-995/1 1-995/1 (PDF) Projet de loi 27/5/1998
1-995/2 1-995/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 18/6/1998
1-995/3 1-995/3 (PDF) Texte adopté par la commission 18/6/1998
Ch. 49-1650/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1650/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/5/1998   Dépôt de projet Doc. 1-995/1 1-995/1 (PDF)
27/5/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
27/5/1998   Envoi en commission
18/6/1998   Inscription ordre du jour commission
18/6/1998   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
18/6/1998   Examen
18/6/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-995/2 1-995/2 (PDF)
18/6/1998   Confiance au rapporteur
18/6/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-995/3 1-995/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1650/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9407)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+139/-0/o1)
(Annales n°. 266, p. 9442-9443)
Doc. Ch. 49-1650/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1650/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
5/4/2001   Publication (11473-11478)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 18/6/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 5/4/2001, page 11473-11478