S. 1-993 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Marc Olivier   

incendie
politique du logement
taux de TVA

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-993/1 1-993/1 (PDF) Proposition de loi 26/5/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/5/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-993/1 1-993/1 (PDF)
25/6/1998   Inscription OJ pour prise en considération
25/6/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/6/1998   Envoi en commission
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   Désignation rapporteur(s): Luc Coene
7/7/1998   Examen
8/7/1998   Inscription ordre du jour commission
8/7/1998   La réunion a été annulée.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 7/7/1998