S. 1-960 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 331 octies du Code civil, visant à limiter les tests génétiques après le décès en vue d'établir la filiation
Philippe Mahoux   

filiation
génétique
ADN

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-960/1 1-960/1 (PDF) Proposition de loi 23/4/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/4/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-960/1 1-960/1 (PDF)
14/5/1998   Inscription OJ pour prise en considération
14/5/1998   Envoi aux commissions réunies: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
14/5/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
Examen terminé