S. 1-952 Fiche du dossier Ch. 49-1648

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, faite à La Haye le 25 octobre 1980, abrogeant les articles 2 et 3 de la loi du 1er août 1985 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980 et modifiant le Code judiciaire
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit international privé
enfant
voie d'exécution
protection de l'enfance
séquestration de personnes
droit de garde
coopération judiciaire
ratification d'accord
mariage mixte

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-952/1 1-952/1 (PDF) Projet de loi 14/4/1998
1-952/2 1-952/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/5/1998
1-952/3 1-952/3 (PDF) Texte adopté par la commission 26/5/1998
Ch. 49-1648/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1648/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/4/1998   Dépôt de projet Doc. 1-952/1 1-952/1 (PDF)
14/4/1998   Envoi en commission: Affaires étrangères
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
14/4/1998   Envoi en commission
26/5/1998   Inscription ordre du jour commission
26/5/1998   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
26/5/1998   Exposé introductif
26/5/1998   Examen
26/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-952/2 1-952/2 (PDF)
26/5/1998   Confiance au rapporteur
26/5/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-952/3 1-952/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1648/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9406)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o11)
(Annales n°. 266, p. 9442)
Doc. Ch. 49-1648/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1648/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
24/4/1999   Publication (13737-13770)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 26/5/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 24/4/1999, page 13737-13770