S. 1-937 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant la loi du 5 décembre 1974 relative au droit d'inscription aux examens et concours organisés par le Secrétaire permanent au recrutement
Marc Olivier    Lydia Maximus    Philippe Charlier    Bea Cantillon    Leo Delcroix   

SELOR

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-937/1 1-937/1 (PDF) Proposition de loi 31/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-937/1 1-937/1 (PDF)
7/5/1998   Inscription OJ pour prise en considération
7/5/1998   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/5/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé