S. 1-918 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1963 relative à la reconnaissance et à la protection du titre de journaliste professionnel
Michel Foret    Philippe Mahoux    Fred Erdman   

droit d'établissement
profession de la communication
accès à la profession

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-918/1 1-918/1 (PDF) Proposition de loi 24/3/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-918/1 1-918/1 (PDF)
30/4/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Justice
30/4/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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