S. 1-902 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 8 de la Constitution
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

droit de vote
élection locale
ressortissant de l'UE
révision de la constitution
ressortissant étranger

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-902/1 1-902/1 (PDF) Révision de la constitution 10/3/1998
1-902/2 1-902/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/12/1998
                                      
Chronologie
  Proposition révision Const., initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/3/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-902/1 1-902/1 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
10/3/1998   Envoi en commission
12/11/1998   Inscription ordre du jour commission
12/11/1998   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
12/11/1998   Examen
20/11/1998   Inscription ordre du jour commission
20/11/1998   Examen
20/11/1998   Sans objet
la proposition de révision devient sans objet à la suite de l'adoption du projet n° 1-1131
27/11/1998   Inscription ordre du jour commission
27/11/1998   Reportée
3/12/1998   Inscription ordre du jour commission
3/12/1998   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
Doc. 1-902/2 1-902/2 (PDF)
10/12/1998   Fin d'examen
3/12/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
9/12/1998   Discussion générale Ann. 1-229 Ann. 1-229 (PDF)
10/12/1998   Fin d'examen
9/12/1998   Sans objet
Adoption 1131
10/12/1998   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Const., initiative Sénat Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 9/12/1998
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 12/11/1998, 20/11/1998, 3/12/1998

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