S. 1-898 Fiche du dossier Ch. 49-1647

Projet de loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1. Cinquième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle;
2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;
3. Convention postale universelle, et Protocole final;
4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;
5. Arrangement concernant les mandats de poste;
6. Arrangement concernant le service de chèques postaux; et
7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;
faits à Séoul le 14 septembre 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

services financiers de la poste
service postal
Union postale universelle
ratification d'accord

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-898/1 1-898/1 (PDF) Projet de loi 24/2/1998
1-898/2 1-898/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 26/5/1998
1-898/3 1-898/3 (PDF) Texte adopté par la commission 26/5/1998
Ch. 49-1647/1 Projet transmis par le Sénat 10/7/1998
Ch. 49-1647/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 16/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/2/1998   Dépôt de projet Doc. 1-898/1 1-898/1 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
24/2/1998   Envoi en commission
26/5/1998   Inscription ordre du jour commission
26/5/1998   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
26/5/1998   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
26/5/1998   Examen
26/5/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-898/2 1-898/2 (PDF)
26/5/1998   Confiance au rapporteur
26/5/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-898/3 1-898/3 (PDF)
2/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
8/7/1998   Discussion générale Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
8/7/1998   Discussion des articles Ann. 1-204 Ann. 1-204 (PDF)
9/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-206 Ann. 1-206 (PDF)
9/7/1998   Adoption sans amendement
  [C2] Examen par la Chambre
9/7/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1647/1
16/7/1998   Examen
(Annales n°. 266, p. 9406)
16/7/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-0/o10)
(Annales n°. 266, p. 9441-9442)
Doc. Ch. 49-1647/2
16/7/1998   Adoption sans amendement
16/7/1998   Soumission par Chambre pour sanction Doc. Ch. 49-1647/2
10/8/1998   Sanction et promulgation
18/8/1999   Publication (30566-30678)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 8/7/1998, 9/7/1998
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 26/5/1998
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 16/7/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/8/1998 18/8/1999 , page 30566-30678

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