S. 1-891 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Philippe Charlier    Lisette Nelis-Van Liedekerke   

assurance vieillesse
profession indépendante
conjoint aidant

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-891/1 1-891/1 (PDF) Proposition de loi 18/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/2/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-891/1 1-891/1 (PDF)
12/3/1998   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires sociales
12/3/1998   Envoi en commission
11/2/1999   Inscription ordre du jour commission
11/2/1999   Désignation rapporteur(s): Bea Cantillon
11/2/1999   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 11/2/1999

Banque carrefour de la législation