S. 1-853 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant le taux de T.V.A. applicable à l'horticulture ornementale à la fourniture de plantes et de fleurs pour l'aménagement de jardins
Ludwig Caluwé    Guy Verhofstadt    Paul Hatry   

horticulture
taux de TVA
jardin familial

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-853/1 1-853/1 (PDF) Proposition de loi 19/1/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/1/1998   Dépôt de proposition Doc. 1-853/1 1-853/1 (PDF)
5/2/1998   Inscription OJ pour prise en considération
5/2/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
5/2/1998   Envoi en commission
13/5/1998   Inscription ordre du jour commission
13/5/1998   Désignation rapporteur(s): Leo Delcroix
13/5/1998   Examen
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Examen
Suite de la discussion
5/1/1999   Inscription ordre du jour commission
5/1/1999   Examen
Suite de la discussion.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 13/5/1998, 25/11/1998, 5/1/1999