S. 1-812 Fiche du dossier Ch. 49-1862

Projet de loi modifiant l'article 7, § 2bis, 3°, de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, inséré par la loi du 10 décembre 1997, interdisant la publicité pour les produits du tabac
Philippe Charlier    Michel Foret    Jean-Marie Happart    Anne-Marie Lizin   

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tabac
tabagisme

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-812/1 1-812/1 (PDF) Proposition de loi 12/12/1997
1-812/2 1-812/2 (PDF) Avis 19/12/1997
1-812/3 1-812/3 (PDF) Amendement 13/1/1998
1-812/4 1-812/4 (PDF) Amendement 12/11/1998
1-812/5 1-812/5 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/1998
1-812/6 1-812/6 (PDF) Texte adopté par la commission 25/11/1998
1-812/7 1-812/7 (PDF) Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 3/12/1998
Ch. 49-1862/1 Projet transmis par le Sénat 7/12/1998
Ch. 49-1862/2 Amendement 8/2/1999
Ch. 49-1862/3 Rapport fait au nom de la commission 1/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
12/12/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-812/1 1-812/1 (PDF)
18/12/1997   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Affaires sociales
18/12/1997   Envoi en commission
13/1/1998   Inscription ordre du jour commission
13/1/1998   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
13/1/1998   Examen
13/1/1998   Amendement: Am. 1
21/1/1998   Inscription ordre du jour commission
21/1/1998   Examen
4/2/1998   Inscription ordre du jour commission
4/2/1998   Audition de heer P. Lannoye, lid van het Europees Parlement M. P. Lannoye, membre du Parlement européen
4/2/1998   Examen
10/2/1998   Inscription ordre du jour commission
10/2/1998   Examen
20/10/1998   Inscription ordre du jour commission
20/10/1998   Examen
22/10/1998   Inscription ordre du jour commission
22/10/1998   Examen
9/11/1998   Inscription ordre du jour commission
9/11/1998   Examen
12/11/1998   Amendement: Am. 2 Doc. 1-812/4 1-812/4 (PDF)
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Examen
25/11/1998   Inscription ordre du jour commission
25/11/1998   Vote sur l'ensemble en commission: amendé (+7/-1/o2), Confiance au rapporteur Doc. 1-812/5 1-812/5 (PDF)
25/11/1998   Confiance au rapporteur
25/11/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-812/6 1-812/6 (PDF)
  Commission d'avis
18/12/1997   Envoi en commission pour avis
19/12/1997   Inscription ordre du jour commission
19/12/1997   Désignation rapporteur : Jean-Marie Happart
19/12/1997   Examen
19/12/1997   Emettre avis
La commission a rendu un avis.- Confiance a été faite au rapporteur.
Doc. 1-812/2 1-812/2 (PDF)
3/12/1998   Fin d'examen
26/11/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
3/12/1998   Discussion générale Ann. 1-226 Ann. 1-226 (PDF)
3/12/1998   Discussion des articles Ann. 1-226 Ann. 1-226 (PDF)
3/12/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-13/o0) Ann. 1-227 Ann. 1-227 (PDF)
3/12/1998   Adoption sans amendement
  [C2] Premier examen par la Chambre
7/12/1998   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-1862/1
1/3/1999   Rejeté en commission Doc. Ch. 49-1862/3
5/5/1999   Fin d'examen
25/2/1999   Suspension délai
convocation CPC
2/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
3/3/1999   Reprise du délai Doc. 1-82/42
(Pas encore disponible)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
Voir doc. 50-384
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Relevé du caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 3/12/1998
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 13/1/1998, 21/1/1998, 4/2/1998, 10/2/1998, 20/10/1998, 22/10/1998, 9/11/1998, 24/11/1998, 25/11/1998
Commission d'avis
Examen terminé 19/12/1997
[C2] Premier examen par la Chambre
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission à la Chambre pour la première fois Délai d'examen (K1) 8/12/1998 60 2/3/1999
Suspension délai
convocation CPC
Délai d'examen (K1) 8/12/1998 6
Décision CPC sur les délais Délai d'examen (K1) 8/12/1998 36 23/4/1999
Reprise du délai Délai d'examen (K1) 8/12/1998 6 8/3/1999

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