S. 1-798 Fiche du dossier Ch. 49-1205

Projet de loi modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

procédure disciplinaire
réfugié politique
ressortissant étranger
Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1205/1 Projet de loi 24/9/1997
Ch. 49-1205/2 Amendements 12/11/1997
Ch. 49-1205/3 Rapport fait au nom de la commission 21/11/1997
Ch. 49-1205/4 Texte adopté par la commission 21/11/1997
1-798/1 1-798/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/11/1997
1-798/2 1-798/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 10/2/1998
1-798/3 1-798/3 (PDF) Texte adopté par la commission 10/2/1998
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/9/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1205/1
26/11/1997   Examen
Annales, p. 7047-7049
27/11/1997   Examen
Annales, p. 7087-7088
27/11/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+109/-28/o2)
Annales, p. 7088
27/11/1997   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
28/11/1997   Transmission au Sénat Doc. 1-798/1 1-798/1 (PDF)
28/11/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
12/2/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
17/2/1998   Discussion générale Ann. 1-165 Ann. 1-165 (PDF)
19/2/1998   Discussion des articles Ann. 1-167 Ann. 1-167 (PDF)
19/2/1998   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-167 Ann. 1-167 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
28/11/1997   Envoi en commission
27/1/1998   Inscription ordre du jour commission
27/1/1998   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
27/1/1998   Examen
27/1/1998   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0)
27/1/1998   Décision de rapport écrit
10/2/1998   Inscription ordre du jour commission
10/2/1998   Texte adopté par la commission Doc. 1-798/3 1-798/3 (PDF)
10/2/1998   Approbation rapport
Le rapport à été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-798/2 1-798/2 (PDF)
19/2/1998   Soumis par Sénat pour sanction
9/3/1998   Sanction et promulgation
3/7/1998   Publication (21782-21783)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 26/11/1997, 27/11/1997
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 17/2/1998, 19/2/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 27/1/1998, 10/2/1998
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/1998 3/7/1998, page 21782-21783