S. 1-783 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 5 de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une eurovignette, conformément à la directive 93/89/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 25 octobre 1993
Ludwig Caluwé    Fred Erdman    Hugo Coveliers    Jan Loones    Leo Delcroix    Jacques D'Hooghe   

trafic portuaire
véhicule utilitaire
péage

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-783/1 1-783/1 (PDF) Proposition de loi 14/11/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/11/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-783/1 1-783/1 (PDF)
15/1/1998   Inscription OJ pour prise en considération
15/1/1998   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/1/1998   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé