S. 1-779 Fiche du dossier Ch. 49-1156

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

loi-cadre
régime de retraite
sécurité sociale
troisième phase de l'UEM
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1156/1 Projet de loi 18/7/1997
Ch. 49-1156/2 Amendement 15/10/1997
Ch. 49-1156/3 Amendements 21/10/1997
Ch. 49-1156/4 Avis du Conseil d'Etat 24/10/1997
Ch. 49-1156/5 Rapport fait au nom de la commission 30/10/1997
Ch. 49-1156/6 Texte adopté par la commission 30/10/1997
Ch. 49-1156/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 5/11/1997
Ch. 49-1156/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 6/11/1997
Ch. 49-1156/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/11/1997
1-779/1 1-779/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/11/1997
Ch. 49-1156/9 Avis du Conseil d'Etat 14/11/1997
1-779/2 1-779/2 (PDF) Amendements 27/11/1997
1-779/3 1-779/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 27/11/1997
1-779/4 1-779/4 (PDF) Texte adopté par la commission 27/11/1997
1-779/5 1-779/5 (PDF) Décision de ne pas amender 4/12/1997
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/7/1997   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1156/1
6/11/1997   Examen
Annales, p. 6843-6845
13/11/1997   Examen
Annales, p. 6925-6939, 6950-6958
13/11/1997   Vote sur l'ensemble: amendé (+81/-60/o1)
Annales, p. 6971 		Doc. Ch. 49-1156/10
13/11/1997   Adoption avec amendement
15/10/1997   Décision CPC sur les délais
82/20 		Doc. 1-82/20 1-82/20 (PDF)
15/10/1997   Décision CPC sur les délais
82/20 		Doc. 1-82/20 1-82/20 (PDF)
14/11/1997   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-779/1 1-779/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
19/11/1997   Exercice droit d'évocation
19/11/1997   Envoi en commission: Affaires sociales
27/11/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
4/12/1997   Discussion générale Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
4/12/1997   Discussion des articles Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
4/12/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-145 Ann. 1-145 (PDF)
Doc. 1-779/5 1-779/5 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
19/11/1997   Envoi en commission
27/11/1997   Inscription ordre du jour commission
27/11/1997   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
27/11/1997   Examen
27/11/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-2/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-779/3 1-779/3 (PDF)
27/11/1997   Confiance au rapporteur
27/11/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-779/4 1-779/4 (PDF)
4/12/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
12/12/1997   Sanction et promulgation
18/12/1997   Publication (34126-34129)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 6/11/1997, 13/11/1997
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 4/12/1997
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 27/11/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 15/11/1997 5 19/11/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 127 		Délai d'examen (S1) 20/11/1997 21 10/12/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/12/1997 18/12/1997, page 34126-34129