S. 1-76 Fiche du dossier                  

Proposition de loi attribuant toutes les compétences provinciales aux organes de la Communauté germanophone et organisant la représentation de la région de langue allemande au sein des Chambres législatives
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

découpage électoral
élection nationale
compétence institutionnelle
Communauté germanophone

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-76/1 1-76/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-76/1 1-76/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
12/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé