S. 1-75 Fiche du dossier                  

Proposition de loi tendant à revaloriser la fonction de président du conseil communal
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

incompatibilité
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-75/1 1-75/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-75/1 1-75/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé