S. 1-70 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

asile politique
droit de séjour
demandeur d'asile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-70/1 1-70/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-70/1 1-70/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé