S. 1-69 Fiche du dossier                  

Proposition de loi concernant les connaissances linguistiques des médecins originaires des pays membres de la Communauté européenne qui s'établissent en Belgique
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

droit d'établissement
ressortissant de l'UE
médecin
emploi des langues

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-69/1 1-69/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-69/1 1-69/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/1995   Envoi en commission
19/10/1995   Inscription ordre du jour commission
19/10/1995   Désignation rapporteur(s): Nadia Merchiers
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 19/10/1995