S. 1-680 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Jacques D'Hooghe    Paul Hatry    Magdeleine Willame-Boonen    André Bourgeois    Johan Weyts   

logement social
politique du logement
taux de TVA
charge de famille

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-680/1 1-680/1 (PDF) Proposition de loi 24/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-680/1 1-680/1 (PDF)
17/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
17/7/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/7/1997   Envoi en commission
22/10/1997   Inscription ordre du jour commission
Non traité.
22/10/1997   Non traitée
5/11/1997   Inscription ordre du jour commission
5/11/1997   Désignation rapporteur(s): Marc Olivier
5/11/1997   Exposé introductif
Auteur de la proposition de loi.
5/11/1997   Examen
Début de la discussion.
8/1/1998   Inscription ordre du jour commission
8/1/1998   Décision sur liaison
La Commission a décidé de ne pas joindre la proposition de loi au projet de loi n° 1-801/1.
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 5/11/1997