S. 1-651 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l’article 23 de la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des postes
Philippe Charlier    Leo Delcroix   

médiateur
service postal

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-651/1 1-651/1 (PDF) Proposition de loi 2/6/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
2/6/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-651/1 1-651/1 (PDF)
10/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/1997   Envoi en commission
15/7/1997   Inscription ordre du jour commission
15/7/1997   Désignation rapporteur(s): Jacques D'Hooghe
15/7/1997   Exposé introductif
Un des auteurs de la proposition de loi.
15/7/1997   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/7/1997

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