S. 1-650 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, en vue de supprimer l’effet dévolutif de la case de tête et les listes des suppléants
Charles-Ferdinand Nothomb    Joëlle Milquet   

suppléant
élection régionale
mode de scrutin

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-650/1 1-650/1 (PDF) Proposition de loi 30/5/1997
1-650/2 1-650/2 (PDF) Amendement 1/12/1998
1-650/3 1-650/3 (PDF) Rapport fait au nom du Comité d'avis 4/2/1999
1-650/4 1-650/4 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
30/5/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-650/1 1-650/1 (PDF)
10/7/1997   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
10/7/1997   Envoi en commission
  Commission d'avis
24/11/1998   Envoi en commission pour avis
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation de la rapporteuse : Mme Andrée Delcourt-Pêtre
24/11/1998   Examen
2/12/1998   Inscription ordre du jour commission
2/12/1998   Echange de vues
2/12/1998   Audition
audition de - Mme Ingrid Pelssers, cabinet de Mme M. Smet, ministre de l'Emploi et du Travail; - Mme Petra Meyer, Groupe de Sciences Politiques de la VUB
2/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
9/12/1998   Inscription ordre du jour commission
9/12/1998   La réunion n'a pas eu lieu
15/12/1998   Inscription ordre du jour commission
15/12/1998   Examen
d'une proposition d'avis
16/12/1998   Inscription ordre du jour commission
16/12/1998   Adoption de la proposition d'avis
adoptée à l'unanimité (8 voix)
13/1/1999   Inscription ordre du jour commission
13/1/1999   Reportée
26/1/1999   Inscription ordre du jour commission
26/1/1999   Lecture du rapport
29/1/1999   Inscription ordre du jour commission
29/1/1999   Lecture du rapport reportée
2/2/1999   Inscription ordre du jour commission
2/2/1999   Lecture du rapport reportée
4/2/1999   Inscription ordre du jour commission
4/2/1999   Approbation du rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (8 voix)
4/2/1999   Emettre avis Doc. 1-650/3 1-650/3 (PDF)
9/2/1999   Fin d'examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
1/12/1998   Examen
1/12/1998   Amendement: Am. 1 Doc. 1-650/2 1-650/2 (PDF)
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
8/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: rejeté (+8/-4/o1)
8/12/1998   Décision de rapport écrit
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
9/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-650/4 1-650/4 (PDF)
17/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/2/1999   Discussion générale Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: rejeté (+37/-17/o4)
Vote sur les conclusions de la commission
Ann. 1-247 Ann. 1-247 (PDF)
25/2/1999   Rejet
25/2/1999   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Rejeté 25/2/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 1/12/1998, 8/12/1998, 9/2/1999
Commission d'avis
Examen terminé 24/11/1998, 2/12/1998, 8/12/1998, 15/12/1998

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