S. 1-62 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-62/1 1-62/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-62/1 1-62/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/10/1995   Envoi en commission
25/10/1995   Inscription ordre du jour commission
25/10/1995   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 25/10/1995