S. 1-601 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, en vue de neutraliser le vote de liste
Bert Anciaux    Guy Verhofstadt    Jan Loones    Hugo Coveliers   

élection locale
répartition des votes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-601/1 1-601/1 (PDF) Proposition de loi 27/3/1997
1-601/2 1-601/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
27/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-601/1 1-601/1 (PDF)
7/5/1997   Inscription OJ pour prise en considération
15/5/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
17/2/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
25/2/1999   Discussion générale Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Discussion des articles Ann. 1-246 Ann. 1-246 (PDF)
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: rejeté (+37/-19/o5)
Vote sur les conclusions de la commission
Ann. 1-247 Ann. 1-247 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
15/5/1997   Envoi en commission
24/11/1998   Inscription ordre du jour commission
24/11/1998   Désignation rapporteur(s): Ludwig Caluwé
24/11/1998   Examen
1/12/1998   Inscription ordre du jour commission
1/12/1998   Examen
8/12/1998   Inscription ordre du jour commission
8/12/1998   Examen
8/12/1998   Vote sur l'ensemble en commission: rejeté (+7/-4/o1)
8/12/1998   Décision de rapport écrit
9/2/1999   Inscription ordre du jour commission
9/2/1999   Approbation rapport
Le rapport a été approuvé à l'unanimité (9 voix)
Doc. 1-601/2 1-601/2 (PDF)
25/2/1999   Classer comme rejeté
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Rejeté  
[S1] Premier examen par le Sénat
Rejeté 25/2/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 24/11/1998, 1/12/1998, 8/12/1998, 9/2/1999