S. 1-60 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
Jan Loones    Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

répression
Seconde Guerre mondiale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-60/1 1-60/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-60/1 1-60/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Décision de ne pas prendre en considération
12/10/1995   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Examen terminé  
[S1] Premier examen par le Sénat
Non pris en considération 12/10/1995