S. 1-570 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant le droit de vote et d’éligibilité des ressortissants de pays autres que les Etats membres de l’Union européenne aux élections communales
Andrée Delcourt-Pêtre    Nadia Merchiers   

droit de vote
élection locale
éligibilité
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-570/1 1-570/1 (PDF) Proposition de loi 7/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/3/1997   Dépôt de proposition Doc. 1-570/1 1-570/1 (PDF)
27/3/1997   Inscription OJ pour prise en considération
27/3/1997   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
27/3/1997   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé