S. 1-57 Fiche du dossier                  

Proposition de loi accordant aux travailleurs salariés un congé extraordinaire en vue de veiller sur leur enfant malade
Chris Vandenbroeke    Bert Anciaux    Jan Loones   

congé sans solde
congé parental

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-57/1 1-57/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
13/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-57/1 1-57/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/10/1995   Envoi en commission
19/10/1995   Inscription ordre du jour commission
19/10/1995   Désignation rapporteur(s): Lisette Nelis-Van Liedekerke
19/6/1996   Inscription ordre du jour commission
19/6/1996   Examen
22/1/1997   Inscription ordre du jour commission
22/1/1997   La propostion de loi devient sans objet
Constatation de la commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 19/10/1995, 19/6/1996