S. 1-517 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instituant les services bancaires de base garantissant à tous les citoyens l'accès au compte bancaire
Francis Poty    Nadia Merchiers    Jacques Santkin   

dépôt bancaire
droits sociaux
revenu minimal d'existence
exclusion sociale
pauvreté
catégorie sociale défavorisée
service universel

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-517/1 1-517/1 (PDF) Proposition de loi 23/12/1996
1-517/2 1-517/2 (PDF) Avis du Conseil d'Etat 22/4/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
23/12/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-517/1 1-517/1 (PDF)
16/1/1997   Inscription OJ pour prise en considération
16/1/1997   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
13/2/1997   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
21/4/1997   Réception avis externe: Conseil d'Etat
  Commission: Finances et Affaires économiques
16/1/1997   Envoi en commission
19/2/1997   Inscription ordre du jour commission
19/2/1997   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
7/5/1997   Inscription ordre du jour commission
7/5/1997   Audition De heer Bert, financieel directeur van de Postcheque
7/5/1997   Echange de vues
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/2/1997, 7/5/1997