S. 1-51 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale, en vue de permettre la création de conseils de quartier
Wim Verreycken   

commune
collectivité locale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-51/1 1-51/1 (PDF) Proposition de loi 7/7/1995
1-51/2 1-51/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 14/7/1998
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
7/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-51/1 1-51/1 (PDF)
12/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/10/1995   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
14/7/1998   Fin d'examen
16/7/1998   Inscription ordre du jour séance plénière
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/10/1995   Envoi en commission
30/6/1998   Inscription ordre du jour commission
30/6/1998   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
30/6/1998   Examen
7/7/1998   Inscription ordre du jour commission
7/7/1998   La proposition de loi devient sans objet
Par suite de l'adoption S 1-907, S 1-51 devient sans objet
14/7/1998   Inscription ordre du jour commission
14/7/1998   Approbation du rapport
Le rapport de Mme Van der Wildt a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 1-51/2 1-51/2 (PDF)
16/7/1998   Fin d'examen
14/7/1998   Sans objet
Par suite de l'adoption S 1-907
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé 16/7/1998
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 30/6/1998