S. 1-495 Fiche du dossier Ch. 49-726

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

indemnisation
violence
victime
agression physique
aide aux victimes

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-726/1 Projet de loi 18/10/1996
Ch. 49-726/2 Amendements 23/10/1996
Ch. 49-726/3 Amendements 6/11/1996
Ch. 49-726/4 Rapport fait au nom de la commission 22/11/1996
Ch. 49-726/5 Texte adopté par la commission 22/11/1996
Ch. 49-726/6 Texte adopté par la commission 22/11/1996
Ch. 49-726/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 25/11/1996
Ch. 49-726/8 Amendements présentés après dépôt du rapport 26/11/1996
Ch. 49-726/9 Erratum 26/11/1996
Ch. 49-726/10 Articles adoptés en séance plénière 28/11/1996
Ch. 49-726/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/12/1996
1-495/1 1-495/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 6/12/1996
1-495/2 1-495/2 (PDF) Amendements 6/12/1996
1-495/3 1-495/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/1/1997
1-495/4 1-495/4 (PDF) Texte adopté par la commission 28/1/1997
1-495/5 1-495/5 (PDF) Décision de ne pas amender 6/2/1997
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/10/1996   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-726/1
24/10/1996   Décision CPC
82/11 		Doc. 1-82/11 1-82/11 (PDF)
22/11/1996   Texte adopté en commission
27/11/1996   Examen
Annales, p. 4045-4053
28/11/1996   Examen
Annales, p. 4094 		Doc. Ch. 49-726/10
5/12/1996   Texte adopté en séance plénière
5/12/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+133/-10/o0)
Annales, p. 4094 		Doc. Ch. 49-726/11
5/12/1996   Adoption sans amendement
6/12/1996   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-495/1 1-495/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
13/12/1996   Exercice droit d'évocation
13/12/1996   Envoi en commission: Justice
30/1/1997   Inscription ordre du jour séance plénière
6/2/1997   Discussion générale
Annales, p. 2399-2401 		Ann. 1-91 Ann. 1-91 (PDF)
6/2/1997   Discussion des articles Ann. 1-91 Ann. 1-91 (PDF)
6/2/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 2405 		Ann. 1-91 Ann. 1-91 (PDF)
Doc. 1-495/5 1-495/5 (PDF)
  Commission: Justice
13/12/1996   Envoi en commission
13/12/1996   Amendement: Am. 1
13/12/1996   Amendement: Am. 2
13/12/1996   Amendement: Am. 3
7/1/1997   Inscription ordre du jour commission
7/1/1997   Désignation rapporteur(s): Stephan Goris
7/1/1997   Examen
28/1/1997   Inscription ordre du jour commission
28/1/1997   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0)
28/1/1997   Décision de rapport écrit
28/1/1997   Approbation rapport
Le rapport est approuvé à l'unanimité (11 voix) 		Doc. 1-495/3 1-495/3 (PDF)
28/1/1997   Texte adopté par la commission Doc. 1-495/4 1-495/4 (PDF)
6/2/1997   Transmission à la Chambre pour sanction
17/2/1997   Sanction et promulgation
11/9/1997   Publication (23474)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/11/1996, 28/11/1996, 5/12/1996
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 6/2/1997
Commission: Justice
Examen en commission terminé 7/1/1997, 28/1/1997
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 7/12/1996 15 6/1/1997
Exercice droit d'évocation
Bulletin du greffe n° 67 + Addendum 		Délai d'examen (S1) 14/12/1996 60 10/3/1997
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/2/1997 11/9/1997, page 23474