S. 1-468 Fiche du dossier                  

Conflit d'intérêts entre le Parlement flamand et la Chambre des représentants portant sur le projet de loi modifiant la loi du 16 juillet 1948 créant l'Office belge du Commerce extérieur, déposé à la Chambre des représentants

Région flamande
chambre directement élue
parlement régional
conflit d'intérêts (cadre institutionnel belge)
Comité de concertation
Agence pour le Commerce extérieur

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-468/1 1-468/1 (PDF) Proposition d'avis motivé - Rapport 14/11/1996
1-468/2 1-468/2 (PDF) Amendement 14/11/1996
1-468/3 1-468/3 (PDF) Avis motivé adopté en séance plénière 14/11/1996
                                      
Chronologie
  Divers
3/7/1996   Constitution dossier
3/7/1996   Adoption par le "Vlaams Parlement" : motion conflit d'intérêts
17/10/1996   Envoi en cion: la cion Affaires institutionnelles
7/11/1996   Mise à l'ordre du jour
7/11/1996   Désignation rapporteur(s): Nothomb, Charles-Ferdinand
7/11/1996   Discussion
14/11/1996   Mise à l'ordre du jour
AM
14/11/1996   Discussion
14/11/1996   Mise à l'ordre du jour
PM
14/11/1996   Adoption des considérants de la propostion d'avis motivé
par 8 voix contre 3
14/11/1996   Adoption du dispostif
par 8 voix contre 3
14/11/1996   Rappport de la commission Doc. 1-468/1 1-468/1 (PDF)
14/11/1996   Déposition de l'amendement n°1: Van Hauthem, Joris Doc. 1-468/2 1-468/2 (PDF)
14/11/1996   Mise à l'ordre du jour
14/11/1996   Adoption avis motivé Doc. 1-468/3 1-468/3 (PDF)
19/2/1997   Décision Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements communaut
Décision Comité de concertation Gouvernement fédéral - Gouvernements communaut
5/5/1999   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Divers Examen terminé  

Banque carrefour de la législation