S. 1-458 Fiche du dossier                  

Proposition instituant une commission d'enquête parlementaire sur le Comité supérieur de contrôle
Jean-Marie Happart   

commission d'enquête
Office central pour la répression de la corruption
enquête parlementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-458/1 1-458/1 (PDF) Proposition 31/10/1996
                                      
Chronologie
  Création commission d'enquête
31/10/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-458/1 1-458/1 (PDF)
14/11/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
14/11/1996   Envoi en commission
18/12/1996   Désignation rapporteur(s): Francy Van der Wildt
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Création commission d'enquête Tombé en caducité  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé 18/12/1996