S. 1-435 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant et complétant la nouvelle loi communale
Wim Verreycken   

représentant de collectivité locale ou régionale
parlement régional
prestation de serment

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-435/1 1-435/1 (PDF) Proposition de loi 9/10/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
9/10/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-435/1 1-435/1 (PDF)
7/11/1996   Inscription OJ pour prise en considération
7/11/1996   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
7/11/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé