S. 1-428 Fiche du dossier Ch. 49-794

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine relatif à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, conclu par échange de lettres, signées à Bruxelles les 7 mars et 12 octobre 1994
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Chine
permis de conduire
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-428/1 1-428/1 (PDF) Projet de loi 1/10/1996
1-428/2 1-428/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 30/10/1996
1-428/3 1-428/3 (PDF) Texte adopté par la commission 30/10/1996
Ch. 49-794/1 Projet transmis par le Sénat 25/11/1996
Ch. 49-794/2 Rapport fait au nom de la commission 30/12/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
1/10/1996   Dépôt de projet Doc. 1-428/1 1-428/1 (PDF)
1/10/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
21/11/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
21/11/1996   Discussion des articles Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
21/11/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o0)
Annales, p. 2018 		Ann. 1-75 Ann. 1-75 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
1/10/1996   Envoi en commission
30/10/1996   Inscription ordre du jour commission
30/10/1996   Désignation rapporteur(s): Magdeleine Willame-Boonen
30/10/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
30/10/1996   Discussion des articles
30/10/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-428/2 1-428/2 (PDF)
30/10/1996   Confiance au rapporteur
30/10/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères 		Doc. 1-428/3 1-428/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
21/11/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-794/1
8/1/1997   Examen
Annales, p. 4591
9/1/1997   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+129/-12/o0)
Annales, p. 4636
9/1/1997   Adoption sans amendement
9/1/1997   Soumission par Chambre pour sanction
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Soumis pour sanction  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/11/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 30/10/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/1/1997, 9/1/1997