S. 1-402 Fiche du dossier                  

Proposition de loi relative à l'institution et à l'organisation d'une banque-carrefour fiscale
Marc Olivier    Philippe Charlier   

impôt
protection de la vie privée
application de l'informatique
collecte de l'impôt

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-402/1 1-402/1 (PDF) Proposition de loi 31/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/7/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-402/1 1-402/1 (PDF)
17/10/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
17/10/1996   Envoi en commission
6/11/1996   Inscription ordre du jour commission
6/11/1996   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 6/11/1996, 4/12/1996

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