S. 1-391 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 104, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992
Anne-Marie Lizin    Philippe Charlier   

impôt sur le revenu
Organisation mondiale de la santé
déduction fiscale

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-391/1 1-391/1 (PDF) Proposition de loi 19/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/7/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-391/1 1-391/1 (PDF)
24/7/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/7/1996   Envoi en commission
6/11/1996   Inscription ordre du jour commission
6/11/1996   Désignation rapporteur(s): Michèle Bribosia-Picard
4/12/1996   Inscription ordre du jour commission
4/12/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 6/11/1996, 4/12/1996

Banque carrefour de la législation