S. 1-38 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
Paul Hatry    Michel Foret   

copropriété
logement collectif

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-38/1 1-38/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/7/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-38/1 1-38/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Justice
12/7/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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