S. 1-371 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 29 de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, visant à infliger aux cyclistes des peines moins fortes en cas d'infractions dites graves
Eddy Boutmans    Pierre Jonckheer   

circulation routière
véhicule à deux roues
amende
infraction au code de la route

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-371/1 1-371/1 (PDF) Proposition de loi 3/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/7/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-371/1 1-371/1 (PDF)
10/7/1996   Inscription OJ pour prise en considération
10/7/1996   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
10/7/1996   Envoi en commission
11/12/1996   Inscription ordre du jour commission
11/12/1996   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 11/12/1996