S. 1-368 Fiche du dossier                  

Proposition de loi visant à modifier un certain nombre de dispositions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991
Michel Foret    Claude Desmedt   

bail

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-368/1 1-368/1 (PDF) Proposition de loi 25/6/1996
1-368/2 1-368/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 12/3/1997
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
25/6/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-368/1 1-368/1 (PDF)
24/7/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Justice
24/7/1996   Envoi en commission
4/3/1997   Inscription ordre du jour commission
AM
4/3/1997   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
4/3/1997   Exposé introductif
un des auteurs de la proposition
4/3/1997   Examen
4/3/1997   Inscription ordre du jour commission
PM
4/3/1997   Examen
5/3/1997   Inscription ordre du jour commission
5/3/1997   Examen
12/3/1997   Inscription ordre du jour commission
20/3/1997   Fin d'examen
20/3/1997   Fin d'examen
20/3/1997   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Sans objet  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé 4/3/1997, 5/3/1997

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