S. 1-365 Fiche du dossier Ch. 49-669

Projet de loi portant assentiment à l'Accord additionnel, signé à Bruxelles le 13 mars 1991, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
Finlande
impôt sur la fortune
convention fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-365/1 1-365/1 (PDF) Projet de loi 24/6/1996
1-365/2 1-365/2 (PDF) Amendement 3/7/1996
1-365/3 1-365/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/1996
1-365/4 1-365/4 (PDF) Texte adopté par la commission 4/7/1996
Ch. 49-669/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
24/6/1996   Dépôt de projet Doc. 1-365/1 1-365/1 (PDF)
24/6/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
18/7/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
18/7/1996   Discussion générale Ann. 1-58 Ann. 1-58 (PDF)
18/7/1996   Discussion des articles Ann. 1-58 Ann. 1-58 (PDF)
18/7/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-59 Ann. 1-59 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
24/6/1996   Envoi en commission
3/7/1996   Amendement: Am. 1 Doc. 1-365/2 1-365/2 (PDF)
4/7/1996   Inscription ordre du jour commission
4/7/1996   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
4/7/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/7/1996   Discussion des articles
4/7/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-365/3 1-365/3 (PDF)
4/7/1996   Confiance au rapporteur
4/7/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-365/4 1-365/4 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
19/7/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-669/1
8/10/1996   Examen
Annales, p. 3731
10/10/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 3757
10/10/1996   Adoption sans amendement
10/10/1996   Soumission par Chambre pour sanction
5/3/1997   Sanction et promulgation
11/8/1998   Publication (25632-25637)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/7/1996, 18/7/1997
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/7/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/10/1996, 10/10/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/3/1997 11/8/1998, page 25632-25637