S. 1-351 Fiche du dossier Ch. 49-667

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées par la Convention relative à l'adhésion de la République hellénique, aux Annexes I, II, III, IV et V, et à la Déclaration commune, faites à Donostia - San Sebastian le 26 mai 1989
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

compétence juridictionnelle
Espagne
voie d'exécution
Portugal
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-351/1 1-351/1 (PDF) Projet de loi 10/6/1996
1-351/2 1-351/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/7/1996
1-351/3 1-351/3 (PDF) Texte adopté par la commission 4/7/1996
Ch. 49-667/1 Projet transmis par le Sénat 19/7/1996
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/6/1996   Dépôt de projet Doc. 1-351/1 1-351/1 (PDF)
10/6/1996   Envoi en commission: Affaires étrangères
18/7/1996   Inscription ordre du jour séance plénière
18/7/1996   Discussion des articles Ann. 1-58 Ann. 1-58 (PDF)
18/7/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur Ann. 1-59 Ann. 1-59 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
10/6/1996   Envoi en commission
4/7/1996   Inscription ordre du jour commission
4/7/1996   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
4/7/1996   Exposé introductif
Ministre des Affaires étrangères
4/7/1996   Discussion des articles
4/7/1996   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-351/2 1-351/2 (PDF)
4/7/1996   Confiance au rapporteur
4/7/1996   Texte adopté par la commission
des Affaires étrangères
Doc. 1-351/3 1-351/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
18/7/1996   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-667/1
8/10/1996   Examen
Annales, p. 3731
10/10/1996   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales, p. 3756
10/10/1996   Adoption sans amendement
10/10/1996   Soumission par Chambre pour sanction
10/1/1997   Sanction et promulgation
8/1/1998   Publication (427-440)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 18/7/1996
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 4/7/1996
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 8/10/1996, 10/10/1996
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/1/1997 8/1/1998, page 427-440