S. 1-35 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les dispositions relatives à l'ouverture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceutiques
Philippe Monfils   

droit d'établissement
pharmacien
accès à la profession
pharmacie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-35/1 1-35/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-35/1 1-35/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
12/7/1995   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
12/7/1995   Envoi en commission
11/10/1995   Inscription ordre du jour commission
11/10/1995   Désignation rapporteur(s): Alain Destexhe
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 11/10/1995