S. 1-33 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968
Philippe Monfils    Michel Foret   

alcoolisme
circulation routière
réglementation de la vitesse

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-33/1 1-33/1 (PDF) Proposition de loi 29/6/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
29/6/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-33/1 1-33/1 (PDF)
12/7/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
12/7/1995   Envoi en commission
19/7/1995   Inscription ordre du jour commission
19/7/1995   Désignation rapporteur(s): Jean Bock
22/11/1995   Inscription ordre du jour commission
22/11/1995   Reportée
17/1/1996   Inscription ordre du jour commission
17/1/1996   Examen
11/12/1996   Inscription ordre du jour commission
11/12/1996   Reporté
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 19/7/1995, 17/1/1996

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