S. 1-303 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant, dans le Code civil, un article 1383bis et un article 1384bis relatifs à la responsabilité, au devoir d'organisation et au devoir de surveillance des personnes qui ont bénévolement des mineurs d'âge sous leur garde dans le cadre d'associations de jeunesse
Bert Anciaux    Chris Vandenbroeke   

mouvement de jeunes
responsabilité civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-303/1 1-303/1 (PDF) Proposition de loi 22/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
22/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-303/1 1-303/1 (PDF)
4/4/1996   Inscription OJ pour prise en considération
4/4/1996   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
4/4/1996   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé