S. 1-294 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'artcle 37, 12°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, en vue d'interdire le travail nocturne des convoyeurs de fonds et de titres
Eddy Boutmans   

travail de nuit
sécurité et gardiennage
transport de fonds

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-294/1 1-294/1 (PDF) Proposition de loi 14/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
14/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-294/1 1-294/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
21/3/1996   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
21/3/1996   Envoi en commission
8/5/1996   Inscription ordre du jour commission
8/5/1996   Désignation rapporteur(s): Lisette Nelis-Van Liedekerke
8/7/1996   Inscription ordre du jour commission
8/7/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 8/5/1996, 8/7/1996