S. 1-289 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Philippe Charlier    Magdeleine Willame-Boonen   

droit d'enregistrement
migration alternante
propriété immobilière
mobilité professionnelle
vente

Documents législatifs

Numéro Titre Date
1-289/1 1-289/1 (PDF) Proposition de loi 11/3/1996
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
11/3/1996   Dépôt de proposition Doc. 1-289/1 1-289/1 (PDF)
21/3/1996   Inscription OJ pour prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
21/3/1996   Envoi en commission
15/5/1996   Inscription ordre du jour commission
15/5/1996   Désignation rapporteur(s): Johan Weyts
15/5/1996   Exposé introductif
5/6/1996   Inscription ordre du jour commission
5/6/1996   Examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 15/5/1996, 5/6/1996

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